Corriger le calcul de l'allègement Fillon about cout-embauche HOT 10 CLOSED

• Vérifier cumul avec statut JEI.
  @MattiSG : Pas cumulable cf VI de l'article 131 de la loi n°2003-1311 de finances pour 2004
  "VI.-Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, ni avec une aide d'Etat à l'emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale".
  (L241-18 = déduction heures supplémentaires)
  A modifier dans le code

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Evolution à prévoir du plafond du coefficient applicable
GAINS ET RÉMUNÉRATIONS VERSÉS PAR : EN 2015 EN 2016 À COMPTER DE 2017
Les employeurs occupant moins de 20 salariés (employeurs soumis à une cotisation Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées) 0,2795 0,2805 0,2810
Les employeurs occupant 20 salariés et plus (employeurs soumis à une cotisation Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité de la rémunération) 0,2835 0,2845 0,2850

Source : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F24542.xhtml#N1014E

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Pour fiabiliser Fillon, il faudrait vérifier que les changements suivants sont bien pris en compte dans le code :
A partir du 1er janvier 2015

• la cotisation FNAL, la contribution de solidarité pour l'autonomie et la cotis accident du travail (dans la limite de 1% pour cette dernière) entrent dans le champ de la réduction.
• la nouvelle formule de calcul du coefficient est la suivante :
  (T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) - 1] ou T = valeur maximale du coefficient telle qu'indiquée dans le post ci dessus (attention variation entre 2015 et 2017 et distinction entre + de 20 et - de 20 salariés). Résultat arrondi à 4 décimales le plus proche si inférieur à ces plafonds. Sinon les plafonds s'appliquent.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F24542.xhtml#N1014E

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Les seuils (- de 20 ou + de 20 entreprises) ne semblent pas pris en compte par le simulateur pour le calcul du Fillon car une simu des deux quelque soit le niveau de salaire donne le même résultat alors qu'on devrait trouver une différence (certes minime)

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Le simulateur ne donne des résultats fiables à quelques euros près qu'au niveau du SMIC, la marge d'erreur (à la hausse) augmente progressivement avec la rémunération

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Les seuils (- de 20 ou + de 20 entreprises) ne semblent pas pris en compte

Ok, super ! As-tu pu créer des tests sur ce point ?

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Oui, deux au niveau du SMIC et deux à 1,4 SMIC

from cout-embauche.

En gros sur le Fillon à ce stade il faudrait vérifier la formule calcul dans le code, faire le calcul sur 12 mois, prendre en compte le nombre de salariés, mettre à jour la valeur du SMIC et des coefficients, ajouter les nouvelles cotisations qui entrent dans le champ, puis relancer les 5 tests créés...ça devrait déjà aller beaucoup mieux

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On va commencer par le calcul sur 12 mois, il est possible que ça débloque le reste :)

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Hallelujah ! Correctif déployé* pour la prise en compte des 12 mois ! On passe tous les tests < 20 salariés au vert, et les > 20 salariés en jaune :)

Les tests jaunes sont certainement dus à la revalorisation 2015.

Pour améliorer la lisibilité, je ferme cette issue et en ouvre une autre spécifique aux mises à jour des plafonds 2015-2016-2017.

poke @ppezziardi @jdesboeufs

• Déploiement effectué sur openfisca.sgmap.fr, pour l'intégration sur openfisca.fr suivre openfisca/openfisca-web-api#36.

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